Patrimoine

La pratique du métier de C.G.P.I.

Le cœur du métier Nous sommes conseillers dans l’optimisation de la jouissance de la possession d’un bien. Nous devons toujours garder à l’esprit une question essentielle : Le client est-il satisfait de la jouissance que lui procure son patrimoine ?

Quels biens faut-il inclure ?

Tous les biens, droits ou valeurs composant le patrimoine des membres du foyer fiscal au 01 janvier et ayant une valeur pécuniaire, sont, en principe, soumis à l’ISF. Sous réserve de certaines exceptions

Quelles dettes peut-on déduire ?

--> Les dettes grevant le patrimoine peuvent être déduites de la valeur brute des biens imposables à l’ISF, sous réserve d’apporter lors du dépôt de la déclaration d’ISF les justificatifs de l’existence, de l’objet et du montant des dettes déduites de l’assiette taxable. Ces dettes sont déductibles dans les limites

Notion de territorialité

--> Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France, des biens situés en France et hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France. --> S’agissant des personnes domiciliées hors de France

La gestion de patrimoine de l’enfant mineur

La loi du 16 février 2015, puis l’ordonnance de simplification du droit du 15 octobre 2015, sont entrées en application le 01/01/2016. Deux régimes sont désormais en vigueur : l’administration légale et la tutelle. Cette réforme a pour objet d’éviter un contrôle systématique des actes des parents par le juge des tutelles. Ne pas confondre : l’autorité parentale ; l’administration légale ; la jouissance légale

Donation après retour dans le patrimoine du donateur

La loi de finances pour 2010 indique que le retour des biens dans le patrimoine du donateur en application de l’exercice du droit de retour légal ou du droit de retour conventionnel ouvre droit, sous certaines conditions, à restitution des droits de mutation à titre gratuit. Cette restitution n’est pas ouverte en cas de retour légal en faveur de l’adoptant (article 368-1 du Code Civil) ou des frères et sœurs du donataire prédécédé (article 757-3).

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