Loi

Le cadre législatif et réglementaire

--> La loi bancaire du 24 janvier 1984 fournit l’essentiel du cadre institutionnel de ce secteur. Première étape décisive du processus de modernisation et de libéralisation du système financier, celle-ci prend acte des conséquences des innovations financières sur l’évolution des métiers bancaires et financiers et repose sur une idée fondamentale : des acteurs exerçant des activités similaires doivent être soumis aux mêmes règles du jeu et instances de réglementation-surveillance.

Un produit réservé aux non salariés : le contrat loi Madelin

Définition : article 154 bis du CGI Il s’agit d’un produit d’assurance destiné, en échange de cotisations régulières, à verser une rente viagère à partir du départ en retraite. Il s’adresse aux non salariés du secteur non agricole : professions libérales (BNC), professions indépendantes (commerçants, artisans) (BIC), aux gérants majoritaires, aux gérants d’EURL et de SNC, aux conjoints collaborateurs (non rémunéré ou < 50 % de la durée légale du travail soit 35 h).

Comment protéger sa résidence principale ?

L’entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, l’entrepreneur individuel peut protéger son habitation des poursuites des créanciers par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Il est nécessaire d’avoir recours à un acte notarié publié au bureau des hypothèques pour effectuer cette déclaration.

Transformer des locaux et louer meublé

L’affectation d’un local à la location meublée n’est pas totalement libre. L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation s’oppose en effet à la transformation en meublés des locaux à usage d’habitation situés dans la capitale et les villes des trois départements de la petite couronne

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