ISF

Stratégies ISF

--> Cumuler deux exonérations On peut cumuler : l’exonération à 100 % au titre des biens professionnels pour la fraction de la valeur des actions correspondant aux seuls biens sociaux nécessaires à l’activité l’exonération à 75 % prévue avec le Pacte Dutreil pour

Exonération pour les actionnaires salariés ou mandataires

Article 885 I quater du CGI La loi de finances pour 2006 améliore sensiblement la situation des actionnaires salariés ou mandataires. Ces derniers peuvent désormais bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de leurs titres (parts ou actions), dès lors qu’ils respectent un engagement individuel de conservation d’au moins 6 ans à compter du 01 janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée

Le régime fiscal des contrats de capitalisation : souscription par une personne physique

Longtemps, les contrats de capitalisation ont pris la forme de bons au porteur, souscrits de manière anonyme au moyen d’un versement unique (d’où l’appellation de bon de capitalisation). Mais l’adoption depuis 1998 d’un traitement fiscal pénalisant l’anonymat ainsi que l’évolution des techniques financières ont largement rapproché les contrats de capitalisation des contrats d'assurance vie. Ils offrent aujourd’hui les mêmes possibilités d’investissement, avec des frais sensiblement identiques.

Groupe de sociétés : Holding

Le législateur et la doctrine administrative ont apporté quelques mesures de tempérament en prévoyant, sous certaines conditions : - La prise en compte des participations indirectes pour l’appréciation du seuil de détention, mais ce, dans la limite d’un seul degré d’interposition. - L’exonération d’une fraction de la valeur des titres dans la société interposée.

ISF – Donations intergénérationnelles

Bien que le législateur ait pris un certain nombre de mesures pour favoriser les donations de saut de génération, dans un jugement de la Cour de Cassation du 14 novembre 2006 relatif à la qualification professionnelle de titres de sociétés donnés par un grand-père à ses petits-enfants, la Cour vient de prendre une position qui risque de les freiner. L’usufruitier ne sera pas imposé

Actifs loués par une SCI à une société d’exploitation

Détermination de la fraction exonérée des parts de la SCI En principe, les immeubles qui font l’objet d’une location civile n’entrent pas dans la catégorie des biens professionnels exonérés d’ISF. L’administration reconnaît toutefois à un immeuble le caractère de bien professionnel lorsque la location ou la mise à disposition du bien est réalisée dans le respect des conditions suivantes :

Participations détenues dans plusieurs sociétés

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que les participations détenues par une même personne dans plusieurs sociétés à l’IS revêtent le caractère professionnel si elles répondent aux conditions énoncées par le CGI, et ce, même si leurs activités ne sont pas similaires ou connexes et complémentaires. Ainsi, on admet désormais que la personne ait plusieurs activités

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