Droit

Des pièges à éviter

- Si le propriétaire des parts souhaite transmettre de son vivant la nue-propriété avec réserve d’usufruit et éventuellement réversion d’usufruit : les règles de fond et de forme des donations doivent être respectées à peine de nullité (article 931 du Code Civil). - Attention à la présomption de l’article

Droit de communication : un formalisme à respecter

{Voir le décret n°2015-1091 du 28 août 2015} Le droit de communication est prévu aux articles L81 et suivants du LPF. Il permet aux agents de l’administration fiscale d’obtenir communication de documents détenus par certaines personnes ou organismes afin d’effectuer le contrôle de tout type de déclaration souscrite par un autre contribuable. Quatre sortes d’organismes peuvent être sollicités :

Les successions internationales

Ne pas confondre le règlement civil du règlement fiscal. --> Le droit interne français Il faut distinguer les biens mobiliers des biens immobiliers. Le législateur français maintient pour les successions la compétence de la loi du dernier domicile du défunt pour les biens meubles et la loi de situation pour les biens immeubles (article 3 du Code Civil) = principe de l’OCDE.

Droit de retour légal et conventionnel

Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. » Voir aussi l’article 952.

Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit

Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. » --> La réserve d’usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur. --> La stipulation d’une réversion d’usufruit permet à un époux qui donne la NP d’un bien à ses enfants en se réservant un premier US sa vie durant (usufruit viager), de prévoir un second US au profit de son conjoint. Au décès de l’époux donateur, l’US successif s’ouvre alors au bénéfice du survivant.

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