contrat

Renonciation et dommages et intérêts

L’exercice de la faculté de renonciation prorogée écarte-t-elle une quelconque forme d’indemnisation ? Dans une affaire, l’assuré-souscripteur d’un contrat exerce sa faculté de renonciation prorogée (article L.132-5-2 du Code des Assurances) et assigne son assureur en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour les pertes subies. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 03 février 2015, précise que :

Renonciation et frais de gestion

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des frais de gestion en points n’est pas valable. En effet, les frais doivent être exprimés soit pour leur montant en euros soit en pourcentage maximum. Voir à ce sujet l’article A 132-8 du Code des Assurances. Dans cette affaire jugée

Un bon outil d’ingénierie patrimoniale

A la souscription - Une personne encore jeune et ayant une forte capacité d’épargne aura intérêt a souscrire un contrat d’assurance-vie et un contrat de capitalisation. Cela lui permettra de réaliser une économie d’ISF au titre du second, qui aura fait dans un premier temps l’objet des versements les plus élevés, puis d’organiser sa transmission à moindre coût fiscal en procédant ultérieurement à des rachats partiels sur son contrat de capitalisation pour alimenter son assurance-vie.

La souscription par une société personne morale à l’IR

Les sociétés soumises à l’IR (SCI…) peuvent souscrire un contrat de capitalisation sous réserve de fournir les pièces demandées (statuts, CNI, documents Tracfin…). Le régime de l’article 125-o A du CGI s’applique aux personnes fiscalement transparentes, en cas de rachat ou à l’arrivée à terme. Ce sont les associés qui supportent l’impôt (IR ou PFL).

Introduction aux contrats de capitalisation

Si l’assurance-vie demeure l’un des placements préférés des Français grâce à sa capacité à satisfaire des objectifs variés (transmission, protection du conjoint, revenus complémentaires…), son utilisation n’est cependant pas toujours opportune et elle peut même s’avérer contestable. La souscription d’un contrat de capitalisation offre parfois une meilleure alternative.

La souscription par une personne physique

ISF Les contrats de capitalisation offrent un avantage fiscal recherché par la clientèle patrimoniale et refusé à l’assurance-vie : la possibilité de déclarer ces contrats à l’ISF pour leur valeur nominale, quel que soit le montant des intérêts et produits capitalisés. De plus, la transmission à titre gratuit du contrat de capitalisation, par voie de succession et de donation, permet au nouveau propriétaire de retenir la valeur nominale investie par le souscripteur initial. Ce qui représente un avantage important si le nouveau propriétaire est lui aussi assujetti à l’ISF. Ainsi, les héritiers continueront de déclarer à l’ISF ces contrats sur la base des sommes versées, donc de la valeur nominale, quelle que soit la valeur de rachat transmise par décès.

Le régime fiscal des contrats de capitalisation : souscription par une personne physique

Longtemps, les contrats de capitalisation ont pris la forme de bons au porteur, souscrits de manière anonyme au moyen d’un versement unique (d’où l’appellation de bon de capitalisation). Mais l’adoption depuis 1998 d’un traitement fiscal pénalisant l’anonymat ainsi que l’évolution des techniques financières ont largement rapproché les contrats de capitalisation des contrats d'assurance vie. Ils offrent aujourd’hui les mêmes possibilités d’investissement, avec des frais sensiblement identiques.

Souscrire un contrat luxembourgeois : Insurance Wrapper + Triangle de Sécurité

--> Depuis la transposition de la directive 2002/83/CE, un ressortissant français, résident ou expatrié au sein d’un pays de l’EEE, a la possibilité de souscrire, en toute sécurité réglementaire, un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur implanté dans un autre pays de l’EEE. Avec l’obligation pour un résident fiscal français de déclarer la souscription d’un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur étranger, en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année suivante, conformément à l’article 1649 AA du CGI, ainsi que les transferts de fonds au moins égaux à 10.000 €

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