cassation

Renonciation par un héritier du souscripteur décédé

Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité d’héritière, met en demeure la compagnie d’assurance de lui adresser le récépissé de remise des documents et notice d’information. A défaut, elle renonce au contrat. La Cour d’appel, dans son arrêt du 10 septembre 2013, rejette sa demande. Pour la Cour :

Renonciation et frais de gestion

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des frais de gestion en points n’est pas valable. En effet, les frais doivent être exprimés soit pour leur montant en euros soit en pourcentage maximum. Voir à ce sujet l’article A 132-8 du Code des Assurances. Dans cette affaire jugée

Quelles sont les méthodes d’évaluation à retenir ? Les décotes ?

La valeur à retenir pour valoriser un bien en matière d’ISF est en principe la valeur de marché au 01 janvier de l’année. Néanmoins, des règles spécifiques sont prévues notamment pour les biens suivants : - Les bijoux et meubles-meublants sont soumis à l’ISF, soit avec une valeur établie par inventaire, soit au titre d’un forfait de 5 %.

Quelles dettes peut-on déduire ?

--> Les dettes grevant le patrimoine peuvent être déduites de la valeur brute des biens imposables à l’ISF, sous réserve d’apporter lors du dépôt de la déclaration d’ISF les justificatifs de l’existence, de l’objet et du montant des dettes déduites de l’assiette taxable. Ces dettes sont déductibles dans les limites

Comment rédiger un testament ?

Rédiger un testament n’est pas toujours chose aisée. Un testament ne respectant pas les règles de forme sera nul. --> Une mauvaise rédaction peut poser au décès un problème d’interprétation de la volonté du testateur. De plus, le testateur ne sera pas toujours capable d’exprimer clairement sa volonté. Un autre risque est que le testament ne soit pas retrouvé après le décès.

L’enrichissement au sein du couple

--> Deux arrêts de la Cour de Cassation ont été rendus le même jour le 24 septembre 2008. Ils portent sur l’enrichissement au sein d’un couple. Plus précisément, la réalisation de travaux : l’un des deux concubins a financé des travaux sur un immeuble de son compagnon. Puis ils se séparent. Pour tenter de recouvrer les fonds

Les charges et conditions

Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais aussi dans l’intérêt du donataire lui-même. La donation avec charge se heurte régulièrement à la suspicion de l’administration fiscale. Cette dernière utilise la procédure de l’abus de droit. Voir à ce sujet les rapports du CADF.

Le paiement des frais et droits

Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de donations (émoluments du notaire…). --> La prise en charge des droits de donation par les donateurs ne constitue pas une libéralité : Dans un arrêt du 28 février 2006, la Cour de Cassation a censuré l’interprétation faite par un tribunal administratif qui avait estimé,

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