assurance

Renonciation et souscription conjointe

Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par LRAR, Monsieur seul informe la compagnie de sa volonté de renoncer au contrat. Pour la compagnie, Monsieur ne pouvait valablement effectuer cette demande au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d’administration de la communauté.

La réforme réglementaire européenne – Solvency II

Au 01 janvier 2012, les sociétés d’assurances se verront appliquer un nouveau cadre réglementaire en matière de gestion des risques avec la mise en application de la directive européenne Solvabilité II (Solvency en anglais), l’équivalent de ce qu’ont connu les banques avec Bâle II. Cette réforme s’articule autour de 3 piliers :

L’obligation d’affiliation au RSI

--> Les sources du droit La Cour d’appel de Paris a été saisie de cette question. La réponse, dans son arrêt du 06 mars 2015, clôt le débat : « les caisses du régime social des indépendants sont des organismes de sécurité sociale. Chargées en application de l’article L.611-3 du Code de la sécurité sociale d’une mission de service public

Introduction aux contrats de capitalisation

Si l’assurance-vie demeure l’un des placements préférés des Français grâce à sa capacité à satisfaire des objectifs variés (transmission, protection du conjoint, revenus complémentaires…), son utilisation n’est cependant pas toujours opportune et elle peut même s’avérer contestable. La souscription d’un contrat de capitalisation offre parfois une meilleure alternative.

Match PEA bancaire ou PEA assurance

Qu’il soit bancaire ou assurance, le PEA relève de la même enveloppe fiscale. Cependant, quelques particularités permettent néanmoins de les départager. - PEA bancaire C’est dans les possibilités d’utilisation des sommes versées que le PEA bancaire garde un certain avantage. Schématiquement, l’ouverture d’un PEA bancaire entraîne la création d’un compte espèces sur lequel seront effectués les versements, et un compte titres, où seront déposées les valeurs mobilières.

Précisions fiscales en assurance vie

--> Une instruction fiscale du 03 décembre 2007 apporte des précisions sur la répartition de l’abattement de 30.500 € depuis la loi TEPA. « Il résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées (conjoint survivant, partenaire de PACS, frères et sœurs vivant ensemble) exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir l’abattement de 30.500 € entre les différents bénéficiaires ».

Assurance-vie : le prélèvement libératoire applicable aux contrats étrangers

Le régime d’imposition des rachats opérés sur un contrat d’assurance n’est pas le moindre des avantages offerts par ce placement puisqu’une option est laissée à l’adhérent entre la taxation à l’IR des intérêts selon le barème progressif et leur imposition à un taux forfaitaire dégressif en fonction de la maturité du contrat. Toutefois, l’article 125 A du CGI

Contrats d’assurance et licenciement

En application de l’alinéa 2 de l’article 125-0 A du CGI, les produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont exonérés d’IR et cela quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou dénouement du contrat résulte du licenciement du titulaire du contrat, de celui de son conjoint ou de son partenaire pacsé. L’exonération d’IR s’applique

Renonciation et mise en garantie du contrat

- Non content d’avoir obtenu gain de cause au titre de sa renonciation au contrat fondée sur le non respect du formalisme de l’article L 132-5-1 du Code des assurances, le souscripteur entendait que le remboursement des primes versées ne tienne pas compte de la délégation qu’il avait consentie sur le contrat en garantie d’un prêt bancaire.

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