assurance vie

Changement de clause bénéficiaire par un assuré protégé

- La Cour de Cassation dans l’affaire n°08-16153 du 08 juillet 2009 précise que « la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, et que la substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc » désigné par le juge des tutelles. - Dans une seconde affaire n° 07-18522 du 08 juillet 2009 également,

Renonciation par un héritier du souscripteur décédé

Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité d’héritière, met en demeure la compagnie d’assurance de lui adresser le récépissé de remise des documents et notice d’information. A défaut, elle renonce au contrat. La Cour d’appel, dans son arrêt du 10 septembre 2013, rejette sa demande. Pour la Cour :

Renonciation et dommages et intérêts

L’exercice de la faculté de renonciation prorogée écarte-t-elle une quelconque forme d’indemnisation ? Dans une affaire, l’assuré-souscripteur d’un contrat exerce sa faculté de renonciation prorogée (article L.132-5-2 du Code des Assurances) et assigne son assureur en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour les pertes subies. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 03 février 2015, précise que :

Renonciation et frais de gestion

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des frais de gestion en points n’est pas valable. En effet, les frais doivent être exprimés soit pour leur montant en euros soit en pourcentage maximum. Voir à ce sujet l’article A 132-8 du Code des Assurances. Dans cette affaire jugée

Renonciation et souscription depuis le 01/01/2015

La loi du 30 décembre 2014 modifie l’article L132-5-2 du Code des Assurances : la prorogation du délai de renonciation est réservée au seul souscripteur de « bonne foi ». Le nouvel article L132-5-2 du Code des Assurances stipule : « Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. »

La garantie des dépôts

Lorsque l’ACPR estime qu’une compagnie d’assurance, en difficulté financière, n’est plus en mesure de faire face à ses engagements, elle décide de recourir à un fonds mutuel de garantie. --> Adhésion simple Le Code des Assurances prévoit que les capitaux versés sur les contrats d’assurance vie, les bons et contrat de capitalisation en adhésion simple (1 seul souscripteur/assuré), sont garantis à concurrence de 70.000 €.

Introduction aux contrats de capitalisation

Si l’assurance-vie demeure l’un des placements préférés des Français grâce à sa capacité à satisfaire des objectifs variés (transmission, protection du conjoint, revenus complémentaires…), son utilisation n’est cependant pas toujours opportune et elle peut même s’avérer contestable. La souscription d’un contrat de capitalisation offre parfois une meilleure alternative.

Rentabilité de l’assurance-vie

Il y a lieu de distinguer la rentabilité des contrats en fonction des engagements contractés par la compagnie. Dans les contrats en euros, la compagnie s’engage sur un certain résultat de gestion, alors que dans les contrats en unités de compte, elle n’assume aucune responsabilité quant aux résultats obtenus du compte d’épargne. - Rentabilité des contrats en euros 1- Maximisation du résultat, maîtrise des risques financiers

Souscription conjointe avec dénouement au premier décès

Evite de soumettre les capitaux décès à l’arrêt Praslicka. Le contrat se dénoue dans les conditions d’application de l’article L 132-12 du Code des Assurances. Couplée au démembrement de la clause bénéficiaire Ce schéma de souscription réalisée par des époux mariés avec des fonds communs, consiste à combiner 3 éléments :

Particularités des contrats investis en actions

La loi de finances pour 2005 supprime les contrats DSK au profit des contrats NSK. A compter du 01 janvier 2014, la possibilité de souscrire des contrats NSK est supprimée. Les contrats existants gardent leurs avantages. - Conditions d’investissement Ces contrats investis en actions doivent investir un quota de 30 % au moins :

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