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La loi PACTE et la création d’entreprise

La création d’un registre général dématérialisé des entreprises Il existe déjà plusieurs registres d’immatriculation des entreprises et sociétés : Le registre RCS Le répertoire des métiers (RM) Malgré cette multiplicité des registres, certaines entreprises (entreprises libérales individuelles notamment) ne sont pas assujetties à la moindre mesure d’immatriculation.

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par Edouard BARON

Les plus-values de cession de la résidence principale en SCI

Une SCI a vendu un immeuble qui était au moment des faits la RP du principal associé....

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par Edouard BARON

Euronext rachète la bourse de Dublin

-->Fin novembre 2017 « C'est une étape majeure dans le développement du groupe ». Stéphane Boujnah, PDG d'Euronext, ne boudait pas son plaisir mercredi soir, après l'annonce du rachat de la Bourse de Dublin par l'opérateur paneuropéen pour 137 millions d'euros. Et pour cause, c'est la première fois depuis 2002 qu'une nouvelle Bourse intègre le modèle fédéral d'Euronext.

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par Edouard BARON

IFI : Loi de finances pour 2018

Généralités L’IFI remplace l’ISF. Seuil générateur de la taxation inchangé. Barème inchangé. Une seule déclaration jointe à la déclaration d’impôt. Assiette : biens immobiliers non professionnels (détention directe et indirecte).

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par Edouard BARON

Ce qu’il faut savoir sur les simulations de rentabilité

Un arrêté va homologuer d’importants changements. En effet, il est apparu que certains outils de simulation de performances futures présentaient des caractéristiques peu réalistes…note l’AMF. Selon les paramétrages de l’outil de simulation,

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par Edouard BARON

Déductibilité des travaux en cas de démembrement

La loi de finances pour 2017 supprime le régime dérogatoire de déductibilité des travaux à hauteur de 25.000 € sur le revenu global du nu-propriétaire. Plusieurs cas de figure sont désormais envisageables :

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par Edouard BARON

Le dispositif Cosse ancien

Substitution aux dispositifs Besson et Borloo d’une nouvelle aide fiscale pour les propriétaires louant un logement ancien à des fins sociales : abattement sur les loyers de 15 % à 85 % de leur montant.

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par Edouard BARON

Déductibilité de l’actif taxable de la dette de restitution du quasi-usufruitier

Pour le calcul des droits de succession, les dettes successorales sont déductibles de l’actif brut taxable. Toutefois, les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées sont présumées fictives et donc exclues du droit à déduction (article 773 du CGI).

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par Edouard BARON

Renonciation et souscription conjointe

Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par LRAR, Monsieur seul informe la compagnie de sa volonté de renoncer au contrat. Pour la compagnie, Monsieur ne pouvait valablement effectuer cette demande au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d’administration de la communauté.

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par Edouard BARON

Le portefeuille-titres démembré lors d’une succession

Mr décède. Dans sa succession, il laisse à son épouse et à ses deux enfants un portefeuille titres. Madame opte pour l’usufruit successoral. Ainsi, le portefeuille est à la fois en indivision et en démembrement. Il sera alors important de pouvoir « tracer » toutes les opérations. L’usufruitière est censée percevoir tous les revenus du compte démembré.

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par Edouard BARON

Stratégies ISF

--> Cumuler deux exonérations On peut cumuler : l’exonération à 100 % au titre des biens professionnels pour la fraction de la valeur des actions correspondant aux seuls biens sociaux nécessaires à l’activité l’exonération à 75 % prévue avec le Pacte Dutreil pour

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par Edouard BARON

Le crédit lombard : la gestion du passif

Sorte de crédit revolving, ce crédit non affecté est accordé sur une durée courte, de un an à trois ans, renouvelable. Montant : supérieur à 75.000 €, seuil de la loi Scrivener depuis la réforme du crédit à la consommation. Il peut aller jusqu’à plusieurs millions d’euros.

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par Edouard BARON