Transmission d’entreprise

Reprise d’entreprise : le rôle du notaire

Dans le cas d’une transmission familiale Un chef d’entreprise souhaite transmettre sa société à l’un de ses enfants. Comment allotir les enfants non repreneurs ? Le notaire proposera : - soit de leur attribuer des biens hors entreprise (actifs moins risqués) - soit de les faire indemniser par l’enfant repreneur (sous forme de soulte à recevoir sous forme d’une donation-partage)

Reprise d’entreprise : le rôle de l’avocat

Les étapes juridiques de la cession -->Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. Plus ou moins engageante. -->Audit d’acquisition (due diligence - devoir élémentaire de précaution) : identifier et chiffrer les risques (fiscal, social…). Les risques identifiés peuvent avoir une incidence sur le prix. Les risques non identifiés doivent être couverts dans la GAP.

Quelle évaluation pour l’entreprise ? Comment déterminer sa juste valeur de marché ?

Le prix procède de la combinaison de multiples éléments et facteurs économiques. Il existe plusieurs méthodes empiriques d’évaluation des entreprises non cotées, qui ne peuvent être mises en place que par des professionnels, sur la base d’un audit d’évaluation qui combine différentes méthodes. Deux grandes familles de méthodes : - Les méthodes comparatives : qui valorisent l’entreprise d’après des prix de marché (lorsqu’il y a réellement des statistiques crédibles).

Paiement différé et fractionné des droits de mutation (donation et succession)

Articles 397 A, 399, 400, 401, 404 GA, 404 GB, 404 GC, 400, 404 GD, 403, 404 annexe III du CGI Quel que soit le lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou le légataire, le paiement des droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions d’entreprises (donation ou succession, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit) peut être différé pendant 5 ans (versement annuel des seuls intérêts du crédit) à compter de la date d’exigibilité (6 mois après le décès).

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