Risque fiscal

TRACFIN

TRACFIN (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers) est un organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent. Créé en 1990, à la suite du 15e sommet économique annuel du G8, il prend d’abord la forme d'une cellule de coordination au sein de la direction générale des douanes. En 2006, il devient un service à compétence nationale et acquiert une direction propre.

Droit de communication : un formalisme à respecter

{Voir le décret n°2015-1091 du 28 août 2015} Le droit de communication est prévu aux articles L81 et suivants du LPF. Il permet aux agents de l’administration fiscale d’obtenir communication de documents détenus par certaines personnes ou organismes afin d’effectuer le contrôle de tout type de déclaration souscrite par un autre contribuable. Quatre sortes d’organismes peuvent être sollicités :

La donation d’une entreprise en nue-propriété avant cession

Si donation des droits sociaux d’une société à l’IS : purge des plus-values. Si donation d’une EI ou de droits sociaux d’une société à l’IR (hors société à prépondérance immobilière) : fait générateur de la plus-value entraînant une double taxation, au DMTG et au DMTO (sauf régime d’exonération ou de report). Lorsque la donation porte uniquement sur la NP, la purge de la plus-value est limitée à cette NP.

La location-gérance : solidarité fiscale

Le propriétaire d’un fonds de commerce qui donne celui-ci en location-gérance est assujetti à une responsabilité de droit commun définie ainsi : « jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication,

Réforme de l’abus de droit : loi de finances pour 2009 et 2019

Le rapport Fouquet propose de revoir la définition de l’abus de droit, de modifier la composition et le fonctionnement du CCRAD, enfin de moduler les pénalités fiscales. Redéfinition de l’abus de droit Une nouvelle définition de l’abus de droit est ainsi proposée : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit

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