Non classé

Souscription en direct au capital des PME

Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont désormais susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant (article 885 I ter du CGI), sur toute la durée de leur détention. Il s’agit d’une exonération générale et non d’une exonération au titre des biens professionnels. Ce qui justifie qu’il ne soit fait aucune référence à l’exercice d’une fonction de direction, ni à un seuil de détention.

Compare listings

Comparer