Ingénierie des rémunérations

Cumul emploi retraite

Le cumul intégral L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale 2009 prévoit que les retraités peuvent totalement cumuler leur pension et le revenu d’une activité professionnelle à 65 ans et même à 60 ans s’ils ont une carrière complète, sous réserve d’avoir liquidé l’intégralité de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires. La loi permet de cumuler sans restriction une pension de retraite et une activité professionnelle, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :

Un produit réservé aux non salariés : le contrat loi Madelin

Définition : article 154 bis du CGI Il s’agit d’un produit d’assurance destiné, en échange de cotisations régulières, à verser une rente viagère à partir du départ en retraite. Il s’adresse aux non salariés du secteur non agricole : professions libérales (BNC), professions indépendantes (commerçants, artisans) (BIC), aux gérants majoritaires, aux gérants d’EURL et de SNC, aux conjoints collaborateurs (non rémunéré ou < 50 % de la durée légale du travail soit 35 h).

Les actions gratuites

Depuis le 01 janvier 2005, les entreprises françaises, qu’elles soient cotées ou non, peuvent distribuer gratuitement des actions à leurs dirigeants et salariés. Le dispositif est assorti d’un régime fiscal et social particulièrement intéressant pour les attributaires comme pour les entreprises. Son objet : favoriser l’actionnariat salarié mais surtout pallier la désaffection pour les plans de stock-options.

Le P.E.R.CO.

Le Perco (plan d’épargne retraite collectif) créé en 2003 C’est un produit d’épargne salariale. Il est ouvert à tous les salariés (également chef d’entreprise et dirigeant) d’une entreprise disposant d’un PEE ou d’un PEI et mis en place par accord collectif. Comme le PEE, il peut recevoir versements volontaires des salariés,

Le P.E.E.

Le plan d’épargne entreprise (PEE) créé en 1967 et le plan d’épargne inter-entreprise (PEI) mis en place en 2001 Le PEE prend le nom de PEI lorsqu’il est créé au profit de plusieurs structures, souvent artisanales, commerciales, libérales … qui se regroupent pour en faire profiter leurs salariés. La formule permet aux indépendants d’épargner pour leur retraite en bénéficiant d’une enveloppe fiscale.

Les stock-options

La société est obligatoirement constituée sous forme SA, SAS, ou en commandite par actions. L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit deux nouvelles charges sociales concernant les stock-options consenties à compter du 16 octobre 2007 :

La réforme des retraites

--> En 1971, la loi Boulin instaure une période de cotisation de 37,5 années (au lieu de 30) pour prétendre à une retraite à taux plein et basée, non plus sur les dernières années d’activité, mais sur les 10 meilleures années. Cette mesure tiendra jusqu’en 1993. --> L’ordonnance du 26 mars 1982 fixe l’âge légal de la retraite à 60 ans.

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