L’IFI

IFI : Loi de finances pour 2018

Généralités L’IFI remplace l’ISF. Seuil générateur de la taxation inchangé. Barème inchangé. Une seule déclaration jointe à la déclaration d’impôt. Assiette : biens immobiliers non professionnels (détention directe et indirecte).

Souscription en direct au capital des PME

Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont désormais susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant (article 885 I ter du CGI), sur toute la durée de leur détention. Il s’agit d’une exonération générale

Exonération pour les actionnaires salariés ou mandataires

Article 885 I quater du CGI La loi de finances pour 2006 améliore sensiblement la situation des actionnaires salariés ou mandataires. Ces derniers peuvent désormais bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de leurs titres (parts ou actions), dès lors qu’ils respectent un engagement individuel de conservation d’au moins 6 ans à compter du 01 janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée

Groupe de sociétés : Holding

Le législateur et la doctrine administrative ont apporté quelques mesures de tempérament en prévoyant, sous certaines conditions : - La prise en compte des participations indirectes pour l’appréciation du seuil de détention, mais ce, dans la limite d’un seul degré d’interposition. - L’exonération d’une fraction de la valeur des titres dans la société interposée.

ISF – Donations intergénérationnelles

Bien que le législateur ait pris un certain nombre de mesures pour favoriser les donations de saut de génération, dans un jugement de la Cour de Cassation du 14 novembre 2006 relatif à la qualification professionnelle de titres de sociétés donnés par un grand-père à ses petits-enfants, la Cour vient de prendre une position qui risque de les freiner. L’usufruitier ne sera pas imposé

Actifs loués par une SCI à une société d’exploitation

Détermination de la fraction exonérée des parts de la SCI En principe, les immeubles qui font l’objet d’une location civile n’entrent pas dans la catégorie des biens professionnels exonérés d’ISF. L’administration reconnaît toutefois à un immeuble le caractère de bien professionnel lorsque la location ou la mise à disposition du bien est réalisée dans le respect des conditions suivantes :

Participations détenues dans plusieurs sociétés

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que les participations détenues par une même personne dans plusieurs sociétés à l’IS revêtent le caractère professionnel si elles répondent aux conditions énoncées par le CGI, et ce, même si leurs activités ne sont pas similaires ou connexes et complémentaires. Ainsi, on admet désormais que la personne ait plusieurs activités

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