Défiscalisation immobilière

Le dispositif Pinel

Le nouveau dispositif d’investissement, baptisé Pinel, est une nouvelle version du dispositif Duflot. L’idée du législateur est de relancer le secteur de la construction. Les SCPI sont éligibles au dispositif. Mais la réduction d’impôt porte sur 100 % du montant de la souscription (et non 95 % comme c’était le cas en Duflot et Scellier).

Loi Malraux

Le dispositif Malraux a été revu en profondeur dans la loi de finances pour 2009. L’avantage fiscal qui consistait jusqu’à présent en une imputation de certaines charges sur le revenu global devient une réduction d’impôt. Depuis 2013

L’immobilier défiscalisant face aux aléas de la vie

Il n’y a pas de remise en cause de l’avantage fiscal dans des cas très précis : séparation qui modifie le foyer fiscal (mariés ou pacsés et non concubins), licenciement, invalidité. - Si séparation du couple : Ils peuvent choisir de continuer à détenir l’immeuble en indivision. Pas de modification des droits détenus sur l’immeuble faisant l’objet de l’engagement de location. Pas de remise en cause du bénéfice d’une réduction d’impôt.

Le statut du LMP

Cadre juridique La réponse ministérielle du 31 août 2010 apporte des renseignements sur l’application ou non d’une proratisation des recettes pour l’appréciation du seuil en cas de cession de l’activité de location et explique le régime fiscal applicable à la plus-value de cession.

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