L’assurance-vie

Renonciation et souscription conjointe

Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par LRAR, Monsieur seul informe la compagnie de sa volonté de renoncer au contrat. Pour la compagnie, Monsieur ne pouvait valablement effectuer cette demande au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d’administration de la communauté.

La réforme réglementaire européenne – Solvency II

Au 01 janvier 2012, les sociétés d’assurances se verront appliquer un nouveau cadre réglementaire en matière de gestion des risques avec la mise en application de la directive européenne Solvabilité II (Solvency en anglais), l’équivalent de ce qu’ont connu les banques avec Bâle II. Cette réforme s’articule autour de 3 piliers :

Changement de clause bénéficiaire par un assuré protégé

- La Cour de Cassation dans l’affaire n°08-16153 du 08 juillet 2009 précise que « la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, et que la substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc » désigné par le juge des tutelles. - Dans une seconde affaire n° 07-18522 du 08 juillet 2009 également,

Renonciation par un héritier du souscripteur décédé

Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité d’héritière, met en demeure la compagnie d’assurance de lui adresser le récépissé de remise des documents et notice d’information. A défaut, elle renonce au contrat. La Cour d’appel, dans son arrêt du 10 septembre 2013, rejette sa demande. Pour la Cour :

Renonciation et dommages et intérêts

L’exercice de la faculté de renonciation prorogée écarte-t-elle une quelconque forme d’indemnisation ? Dans une affaire, l’assuré-souscripteur d’un contrat exerce sa faculté de renonciation prorogée (article L.132-5-2 du Code des Assurances) et assigne son assureur en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour les pertes subies. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 03 février 2015, précise que :

Renonciation et frais de gestion

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des frais de gestion en points n’est pas valable. En effet, les frais doivent être exprimés soit pour leur montant en euros soit en pourcentage maximum. Voir à ce sujet l’article A 132-8 du Code des Assurances. Dans cette affaire jugée

Renonciation et souscription depuis le 01/01/2015

La loi du 30 décembre 2014 modifie l’article L132-5-2 du Code des Assurances : la prorogation du délai de renonciation est réservée au seul souscripteur de « bonne foi ». Le nouvel article L132-5-2 du Code des Assurances stipule : « Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. »

La garantie des dépôts

Lorsque l’ACPR estime qu’une compagnie d’assurance, en difficulté financière, n’est plus en mesure de faire face à ses engagements, elle décide de recourir à un fonds mutuel de garantie. --> Adhésion simple Le Code des Assurances prévoit que les capitaux versés sur les contrats d’assurance vie, les bons et contrat de capitalisation en adhésion simple (1 seul souscripteur/assuré), sont garantis à concurrence de 70.000 €.

Renonciation et mise en garantie du contrat

- Non content d’avoir obtenu gain de cause au titre de sa renonciation au contrat fondée sur le non respect du formalisme de l’article L 132-5-1 du Code des assurances, le souscripteur entendait que le remboursement des primes versées ne tienne pas compte de la délégation qu’il avait consentie sur le contrat en garantie d’un prêt bancaire.

Renonciation et intérêts sur avance

Une avance (article L 132-21 alinéa 2 du Code des assurances), s’analyse comme un prêt à intérêt au sens de l’article 1905 du Code Civil (Cour de Cassation du 02/12/2003). Dans une affaire, un souscripteur d’un contrat d’assurance vie procède à des versements de primes sur son contrat et sollicite diverses avances. Puis il renonce à son contrat. En réponse, l’assureur lui réclame une certaine somme, correspondant à la différence entre le montant des avances consenties augmentées des intérêts conventionnels et le montant des primes versées.

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