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La loi PACTE et la création d’entreprise

La création d’un registre général dématérialisé des entreprises

Il existe déjà plusieurs registres d’immatriculation des entreprises et sociétés :

Le registre RCS
Le répertoire des métiers (RM)

Malgré cette multiplicité des registres, certaines entreprises (entreprises libérales individuelles notamment) ne sont pas assujetties à la moindre mesure d’immatriculation.

Euronext rachète la bourse de Dublin

–>Fin novembre 2017

« C’est une étape majeure dans le développement du groupe ». Stéphane Boujnah, PDG d’Euronext, ne boudait pas son plaisir mercredi soir, après l’annonce du rachat de la Bourse de Dublin par l’opérateur paneuropéen pour 137 millions d’euros. Et pour cause, c’est la première fois depuis 2002 qu’une nouvelle Bourse intègre le modèle fédéral d’Euronext.

IFI : Loi de finances pour 2018

Généralités

L’IFI remplace l’ISF.

Seuil générateur de la taxation inchangé.

Barème inchangé.

Une seule déclaration jointe à la déclaration d’impôt.

Assiette : biens immobiliers non professionnels (détention directe et indirecte).

Renonciation et souscription conjointe

Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par LRAR, Monsieur seul informe la compagnie de sa volonté de renoncer au contrat.

Pour la compagnie, Monsieur ne pouvait valablement effectuer cette demande au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d’administration de la communauté.

Le portefeuille-titres démembré lors d’une succession

Mr décède. Dans sa succession, il laisse à son épouse et à ses deux enfants un portefeuille titres. Madame opte pour l’usufruit successoral.

Ainsi, le portefeuille est à la fois en indivision et en démembrement.

Il sera alors important de pouvoir « tracer » toutes les opérations. L’usufruitière est censée percevoir tous les revenus du compte démembré.