juin 2019

La loi PACTE et la création d’entreprise

La création d’un registre général dématérialisé des entreprises Il existe déjà plusieurs registres d’immatriculation des entreprises et sociétés : Le registre RCS Le répertoire des métiers (RM) Malgré cette multiplicité des registres, certaines entreprises (entreprises libérales individuelles notamment) ne sont pas assujetties à la moindre mesure d’immatriculation.

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