Les plus-values de cession de la résidence principale en SCI

Une SCI a vendu un immeuble qui était au moment des faits la RP du principal associé. L’administration fiscale a refusé le bénéfice de l’exonération de la plus-value, estimant que le contribuable avait versé des loyers à la SCI propriétaire et qu’il n’avait donc pas occupé le bien à titre gratuit.

Le contribuable soutenait que les sommes versées sur le compte bancaire de la SCI ne constituaient pas des loyers mais des apports en compte courant d’associé destinés à couvrir les mensualités du prêt contracté par la SCI lors de l’acquisition du bien.

En jugeant, sans remettre en cause la qualification d’apport en compte courant d’associé, que de tels apports devaient être regardés comme révélant une mise à disposition à titre onéreux du bien en cause, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit (CE, 28 décembre 2017).

L’administration a essayé de mettre en avant ce par quoi elle aurait dû commencer : à savoir que les versements opérés sur le compte bancaire de la SCI ne constituaient pas des apports en compte courant d’associé mais devaient être regardés comme des loyers traduisant une mise à disposition à titre onéreux. Mais trop tard ! Il fallait discuter de la chose devant les juges du fond.

Le CE est clair : la non-imposition des plus-values réalisées par la SCI constitue un avantage fiscal définitif accordé par le législateur qui ne peut être repris à l’occasion de la répartition, entre associés, de l’actif social de la société dissoute.

 

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