de 9h à 18h

lundi - Vendredi

26 rue du Petit Parc

33200 BORDEAUX - Fr

+33 953 606 164

contact@baronimmo.fr

Comparer les annonces

Déductibilité des travaux en cas de démembrement

La loi de finances pour 2017 supprime le régime dérogatoire de déductibilité des travaux à hauteur de 25.000 € sur le revenu global du nu-propriétaire.

Plusieurs cas de figure sont désormais envisageables :

–> L’immeuble est loué par l’usufruitier à un tiers ou occupé par le nu-propriétaire moyennant un loyer versé à l’usufruitier (le loyer doit être effectif et fixé au niveau du marché) : le nu-propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers les gros travaux effectués sur l’immeuble démembré. A défaut de revenus fonciers ou si ceux-ci sont insuffisants, le nu-propriétaire dégage un déficit foncier imputable sur son revenu brut global à hauteur de 10.700 €, et au-delà de cette limite, sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes.

–> L’immeuble n’est pas loué (occupé par l’usufruitier ou le nu-propriétaire gratuitement) : le nu-propriétaire ne peut pas déduire de ses revenus fonciers ou de son revenu global les gros travaux effectués dans l’immeuble démembré.

 

img

Edouard BARON

Articles Similaires

Le régime fiscal des contrats de capitalisation : souscription par une personne physique

Longtemps, les contrats de capitalisation ont pris la forme de bons au porteur, souscrits de manière anonyme au moyen d’un versement unique (d’où l’appellation de bon de capitalisation). Mais l’adoption depuis 1998 d’un traitement fiscal pénalisant l’anonymat ainsi que l’évolution des techniques financières ont largement rapproché les contrats de capitalisation des contrats d'assurance vie. Ils offrent aujourd’hui les mêmes possibilités d’investissement, avec des frais sensiblement identiques.

continuer la lecture
par Edouard BARON

Précisions fiscales en assurance vie

--> Une instruction fiscale du 03 décembre 2007 apporte des précisions sur la répartition de l’abattement de 30.500 € depuis la loi TEPA. « Il résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées (conjoint survivant, partenaire de PACS, frères et sœurs vivant ensemble) exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir l’abattement de 30.500 € entre les différents bénéficiaires ».

continuer la lecture
par Edouard BARON

Assurance-vie : le prélèvement libératoire applicable aux contrats étrangers

Le régime d’imposition des rachats opérés sur un contrat d’assurance n’est pas le moindre des avantages offerts par ce placement puisqu’une option est laissée à l’adhérent entre la taxation à l’IR des intérêts selon le barème progressif et leur imposition à un taux forfaitaire dégressif en fonction de la maturité du contrat. Toutefois, l’article 125 A du CGI

continuer la lecture
par Edouard BARON

Rejoignez la discussion

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.