de 9h à 18h

lundi - Vendredi

26 rue du Petit Parc

33200 BORDEAUX - Fr

+33 953 606 164

contact@baronimmo.fr

Comparer les annonces

Renonciation et souscription conjointe

Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par LRAR, Monsieur seul informe la compagnie de sa volonté de renoncer au contrat.

Pour la compagnie, Monsieur ne pouvait valablement effectuer cette demande au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d’administration de la communauté.

La Cour d’appel de Paris déboute Monsieur. Mais la cour de Cassation, dans son arrêt du 11 mai 2016, décide que : « la renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration et dans le régime de communauté auquel elle se référait, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion ».

Le Code Civil prévaut dans cette affaire sur le Code des assurances.

L’exigence d’un pouvoir spécial ne concerne que l’hypothèse où la renonciation dénoncée à l’assureur est le fait d’un tiers distinct des époux.

 

img

Edouard BARON

Articles Similaires

La réforme réglementaire européenne – Solvency II

Au 01 janvier 2012, les sociétés d’assurances se verront appliquer un nouveau cadre réglementaire en matière de gestion des risques avec la mise en application de la directive européenne Solvabilité II (Solvency en anglais), l’équivalent de ce qu’ont connu les banques avec Bâle II. Cette réforme s’articule autour de 3 piliers :

continuer la lecture
par Edouard BARON

Changement de clause bénéficiaire par un assuré protégé

- La Cour de Cassation dans l’affaire n°08-16153 du 08 juillet 2009 précise que « la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, et que la substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc » désigné par le juge des tutelles. - Dans une seconde affaire n° 07-18522 du 08 juillet 2009 également,

continuer la lecture
par Edouard BARON

Renonciation par un héritier du souscripteur décédé

Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité d’héritière, met en demeure la compagnie d’assurance de lui adresser le récépissé de remise des documents et notice d’information. A défaut, elle renonce au contrat. La Cour d’appel, dans son arrêt du 10 septembre 2013, rejette sa demande. Pour la Cour :

continuer la lecture
par Edouard BARON

Rejoignez la discussion

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.