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Double commission pour les agences

La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 09 avril 2015, précise que : aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne deux mandats pour la même affaire, un mandat coté vendeur et un mandat coté acquéreur. Ainsi, la Cour précise que : le droit à commission existe pour les deux mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites.

Dans cette affaire jugée, un agent immobilier avait récupéré, pour la même opération immobilière, un mandat exclusif de vente prévoyant une rémunération à la charge du mandant (donc du vendeur) et un mandat de recherche avec rémunération (donc de l’acquéreur).

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Edouard BARON

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La loi du 09 mars 2010 imposait à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur de fumée avant le 08 mars 2015. La loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge pour le locataire d’assurer l’entretien de l’installation.

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Les OPCI

--> L’ordonnance du 13 octobre 2005 prévoit la création de 2 supports, en fonction de l’allocation d’actifs choisie : Les FPI (fonds de placement immobilier) copropriété d’actifs dénuée de personnalité morale : qui relèvent de la fiscalité des Revenus Fonciers (déduction des intérêts des emprunts souscrits pour leur acquisition) et plus-values immobilières des particuliers (exonération des plus-values au bout de 15 ans de détention).

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