septembre 2015

Reprise d’entreprise : le rôle du notaire

Dans le cas d’une transmission familiale Un chef d’entreprise souhaite transmettre sa société à l’un de ses enfants. Comment allotir les enfants non repreneurs ? Le notaire proposera : - soit de leur attribuer des biens hors entreprise (actifs moins risqués) - soit de les faire indemniser par l’enfant repreneur (sous forme de soulte à recevoir sous forme d’une donation-partage)

Reprise d’entreprise : le rôle de l’avocat

Les étapes juridiques de la cession -->Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. Plus ou moins engageante. -->Audit d’acquisition (due diligence - devoir élémentaire de précaution) : identifier et chiffrer les risques (fiscal, social…). Les risques identifiés peuvent avoir une incidence sur le prix. Les risques non identifiés doivent être couverts dans la GAP.

Renonciation par un héritier du souscripteur décédé

Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité d’héritière, met en demeure la compagnie d’assurance de lui adresser le récépissé de remise des documents et notice d’information. A défaut, elle renonce au contrat. La Cour d’appel, dans son arrêt du 10 septembre 2013, rejette sa demande. Pour la Cour :

Renonciation et dommages et intérêts

L’exercice de la faculté de renonciation prorogée écarte-t-elle une quelconque forme d’indemnisation ? Dans une affaire, l’assuré-souscripteur d’un contrat exerce sa faculté de renonciation prorogée (article L.132-5-2 du Code des Assurances) et assigne son assureur en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour les pertes subies. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 03 février 2015, précise que :

Renonciation et frais de gestion

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des frais de gestion en points n’est pas valable. En effet, les frais doivent être exprimés soit pour leur montant en euros soit en pourcentage maximum. Voir à ce sujet l’article A 132-8 du Code des Assurances. Dans cette affaire jugée

Double commission pour les agences

La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 09 avril 2015, précise que : aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne deux mandats pour la même affaire, un mandat coté vendeur et un mandat coté acquéreur. Ainsi, la Cour précise que :

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