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Évaluation des préjudices

Le droit romain distingue :
– Le dommage : qui est l’intérêt lésé, la chose endommagée.
– Le préjudice : qui est la conséquence néfaste de cette lésion, que les dommages et intérêts viennent compenser. C’est la différence entre le « normal » et le « réel ».

Règlement amiable des litiges (obligation de tenter 1 règlement amiable) :
– Médiation
– Conciliation
– Transaction

Règlement contentieux :
– Arbitrage
– Juridiction

La Cour de Cassation a considéré, le 26 mars 1999, que la Cour d’appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle justifie l’existence par l’évaluation qu’elle en a fait, sans être tenue de préciser les éléments ayant servi à en déterminer le montant.

 

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Edouard BARON

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