mai 2015

Évaluation des préjudices

Le droit romain distingue : - Le dommage : qui est l’intérêt lésé, la chose endommagée. - Le préjudice : qui est la conséquence néfaste de cette lésion, que les dommages et intérêts viennent compenser. C’est la différence entre le « normal » et le « réel ». Règlement amiable des litiges (obligation de tenter 1 règlement amiable) :

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