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Réduire son ISF en investissant dans une PME – Faire un don

Apport de la loi TEPA d’août 2007 – BOI 7 S-3-08 – article 885-0 v bis du CGI

La loi TEPA ouvre la possibilité aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur cotisation ISF à travers 2 mécanismes répondant à 2 approches très différentes.

1- Une approche désintéressée par le biais de dons à certains organismes. Le redevable peut imputer 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique. Elle ne concerne pas les associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet le financement de la recherche (réduction d’IR uniquement).

– Le champ d’application de la réduction d’ISF est étendu aux dons effectués au profit d’associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet le financement et l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise.

– Déduction de 75 % du montant du don dans la limite du plafond de déduction de 50.000 €, soit un don maximum de 66.666 €.

2- Une approche d’investisseur via la souscription directe ou indirecte au capital de PME éligibles ou au capital de véhicules d’investissement collectifs investissant eux-mêmes dans des sociétés éligibles. On distinguera donc 2 sous catégories :

– La prise de participation directe : réduction de 50% dans la limite du plafond de déduction de 45.000 €.

– Le placement collectif (FIP, FCPI) : réduction de 50 % dans la limite du plafond de déduction de 18.000 €.

Remarque
Si le contribuable sollicite cumulativement le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, dans la même période, le plafond annuel global de déduction s’établit à 45.000 € depuis le 01 janvier 2011.

Ces 2 dispositifs sont ouverts à tous les redevables ISF, y compris les non-résidents.

Les contribuables peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes investies en direct ou au travers d’une holding dans les PME communautaire non cotées dans la limite de 45.000 € de réduction, et de 50 % pour celles versées (après déduction des frais d’entrée) dans un FIP, FCPI, (au prorata du quota investi) dans la limite de 18.000 € de réduction, à condition de conserver sa participation jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (la donation est autorisée à condition que le donataire prenne à son compte l’obligation de conservation jusqu’à son terme initial).

Le contribuable bénéficie en plus de l’exonération ISF au titre des droits sociaux ou parts de FIP et FCPI concernés sur toute leur durée de détention.

La fraction non utilisée pour l’ISF peut donner lieu à une réduction d’IR : instruction fiscale du 21 février 2008.

L’administration a tenté de considérer comme un abus d’investir dans sa propre société avec ce bonus fiscal. Mais le CADF a demandé à l’administration d’apporter la preuve que l’entreprise n’est qu’un montage artificiel créé dans le seul but d’obtenir cette réduction d’impôt.

(De nombreuses conditions sont à étudier et à valider)

 

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Edouard BARON

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