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Le cadre législatif et réglementaire

–> La loi bancaire du 24 janvier 1984 fournit l’essentiel du cadre institutionnel de ce secteur. Première étape décisive du processus de modernisation et de libéralisation du système financier, celle-ci prend acte des conséquences des innovations financières sur l’évolution des métiers bancaires et financiers et repose sur une idée fondamentale : des acteurs exerçant des activités similaires doivent être soumis aux mêmes règles du jeu et instances de réglementation-surveillance.

La notion d’établissement de crédit devient ainsi la référence au sein de laquelle, pour tenir compte de différences de statuts et missions, le législateur distingue néanmoins quatre variétés d’institutions :

– Les deux premières, à vocation générale, sont seules habilitées à recueillir des dépôts à vue et à moins de deux ans de terme, du public et des entreprises et leur offrent des crédits ainsi que toute une gamme de produits et services financiers spécialisés très diversifiés. Ce sont respectivement, les banques adhérentes de l’Association Française des Banques (AFB) d’une part, les établissements mutualistes et coopératifs, les Caisses d’épargne et de prévoyance et les Caisses de crédit municipal, d’autre part.

– Les deux autres regroupent respectivement les sociétés financières et les institutions financières spécialisées (IFS) qui distribuent des crédits spécialisés aux ménages, entreprises et collectivités.

Par ailleurs, divers acteurs du secteur public continuent à jouer un rôle important en matière de collecte de dépôts, de crédit et de prestation de services financiers aux ménages, tout en restant hors du champ de la loi bancaire de 1984 : La Poste, la Caisse nationale d’épargne, la Caisse des dépôts et consignations.

–> Les lois du 02 juillet 1996 et du 25 juin 1999

– La loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières qui transpose en droit français la directive européenne du 10 mai 1993 sur les services d’investissement, organise les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent offrir ces services désormais proposés aussi par des prestataires nouveaux, les “entreprises d’investissement”.

– La loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, entre autres dispositions, transforme le statut des Caisses d’épargne et de prévoyance (désormais établissements de crédit à caractère coopératif) et renforce le système d’assurance des dépôts.

 

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Edouard BARON

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