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Paiement différé et fractionné des droits de mutation (donation et succession)

Articles 397 A, 399, 400, 401, 404 GA, 404 GB, 404 GC, 400, 404 GD, 403, 404 annexe III du CGI

Quel que soit le lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou le légataire, le paiement des droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions d’entreprises (donation ou succession, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit) peut être différé pendant 5 ans (versement annuel des seuls intérêts du crédit) à compter de la date d’exigibilité (6 mois après le décès).

A l’expiration de ce délai, ce paiement peut être fractionné sur 10 ans à raison de 1/20 tous les 6 mois (soit 20 échéances semestrielles assorties d’un intérêt).

–> Conditions
Il doit s’agir d’entreprises individuelles ou de titres de sociétés, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

  • Pour les entreprises individuelles, la mutation doit porter sur l’ensemble des biens qui la compose. Elle devait être exploitée par le défunt.
  • S’il s’agit de titres sociaux, ils ne doivent pas être cotés et le bénéficiaire doit recevoir au moins 5 % du capital social.

–> Intérêts du crédit

Il s’agit désormais du taux prévu par le décret du 22 décembre 2014 au jour de la demande de crédit.

Pour 2015, le taux est fixé à 2,20 %.

Il peut être réduit de 2/3 pour chaque légataire ou donataire recevant plus de 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social, ou globalement si plus du tiers du capital social est transmis.

–> Remise en cause de l’avantage
Exigibilité immédiate des droits en suspens en cas de cession de plus du tiers des biens reçus.

L’apport pur et simple en société ne remet pas en cause le différé ni le fractionnement si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres reçus en échange jusqu’à l’échéance du dernier paiement fractionné.

Les transmissions d’entreprises qui ne rentrent pas dans le cadre de ce dispositif peuvent bénéficier du régime général du paiement fractionné (article 396 annexe III du CGI) ou différé (article 397 annexe III).

–> Comment formuler une demande de crédit ?
Pour obtenir un crédit de l’administration, la demande expresse doit en être faite. Celle-ci peut soit figurer au pied de l’acte de donation ou de la déclaration de succession soit, dans le cas où elle est formulée de façon distincte sur papier libre, être jointe à l’un ou l’autre de ces documents (acte ou déclaration).

Elle devra comporter une offre de garanties suffisantes que le particulier doit s’engager à constituer à ses frais et dans les 4 mois qui suivent la demande.

Bien que cette obligation ne soit pas visée expressément dans les textes, l’administration exige que la demande de crédit soit accompagnée des justifications nécessaires pour apprécier si l’opération entre dans le champ d’application du crédit.

 

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Edouard BARON

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