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Les outils civils à mettre en place avant la transmission

–> Aménagement du régime matrimonial avant toute donation

Si le chef d’entreprise est marié sous le régime de la séparation de biens, l’idée est de transférer sur le conjoint une partie de la propriété de l’entreprise, et ainsi de mieux répartir le patrimoine professionnel dans le couple.

On peut ainsi créer une société d’acquêt en gardant le régime de la séparation de biens ou opter pour un régime communautaire. Dans ces deux cas, une fois l’entreprise devenue commune, les avantages matrimoniaux s’appliquent.

Dans l’optique de transmettre avant la signature du protocole (c’est le fait générateur de l’impôt de plus-values = accord sur le prix et sur la chose), on va réduire le coût des donations : Monsieur et Madame sont donateurs (2 fois l’abattement par donataire) et on utilise 2 fois les tranches basses du barème d’imposition.

L’aménagement du régime matrimonial aura aussi pour conséquence d’améliorer la situation du conjoint survivant en cas de décès prématuré.

Attention en revanche à la loi sur le divorce.

–> Donation avant cession

Uniquement en présence d’une plus-value taxable :

  • Si donation d’un bien en moins value, cette moins value est définitivement perdue (important concernant des droits sociaux ; les moins values sur immeuble sont de toute façon perdues).

Les droits de donation acquittés par le donateur pour le compte de ses enfants mineurs peuvent venir augmenter la valeur d’acquisition en cas de cession de ces titres.

–> Donation-partage : respecter l’égalité entre les héritiers

La donation-partage est l’une des solutions pour respecter l’égalité entre les frères et sœurs et supplante la donation simple qui serait dans ce cas l’erreur à ne pas commettre.

Il s’agit ici, du vivant du dirigeant, de procéder au partage d’une partie de son patrimoine. L’évaluation des biens est faite au jour de la donation-partage et non au jour du rapport à la succession comme c’est le cas pour les donations simples, ce qui évite les mauvaises surprises de l’évolution du prix des biens donnés.

–> La donation-partage transgénérationnelle

Les enfants ayant reçu une entreprise par donation souhaitent à leur tour transmettre à leurs propres enfants.

Ils pourront utiliser la donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation d’une donation antérieure. Dans ce cas, la société est réincorporée dans une nouvelle donation-partage transgénérationnelle au profit des petits enfants.

Le droit de partage sera dû.

 

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Edouard BARON

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