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Droits de mutation si vente de titres de société

1- Imposition à la charge du vendeur

–>Les titres sont cédés par des personnes physiques
C’est le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux qui s’applique.

Y compris pour les titres non cotés, y compris les titres de sociétés à « prépondérance immobilière à l’IS».

Les moins-values sont imputables sur les gains de même nature pendant 10 ans.

–> Les titres sont cédés par une société à l’IR

  • Les titres qui font partie de l’actif immobilisé : BIC avec régime des plus ou moins values à long terme.
  • Les titres qui ne font pas partie de l’actif immobilisé : BIC avec régime de droit commun (bénéfice ou perte d’exploitation).

–> Les titres sont cédés par une société à l’IS

  • Les titres de participation qui font partie de l’actif immobilisé : IS avec régime des plus ou moins values à long terme (avec un taux réduit de 15 %).
  • Les titres de participation qui ne font pas partie de l’actif immobilisé ainsi que les titres de placement : IS avec régime de droit commun (bénéfice ou perte d’exploitation).

Remarque
Le taux normal de l’IS = 33 1/3 %, concerne les bénéfices et plus-values qui ne peuvent prétendre à l’application d’un taux réduit.

Taux réduit :

  • les plus-values à long terme : 15 %, concerne les titres de participations immobilisés, ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité. C’est le régime des plus-values professionnelles d’une société à l’IS.
  • bénéfices des PME : 15 % sur la fraction du bénéfice imposable limité à 38.120 €, si le C.A. < 7.630.000 €.

2- Imposition à la charge de l’acquéreur

Le cessionnaire est redevable des droits d’enregistrement. Dans certaines situations, la TVA est exigible.

Voir les articles 732 bis et ter du CGI.

Voir l’article 726 du CGI.

Voir l’instruction 7D-1-12.

 

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Edouard BARON

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