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La forme juridique

Il s’agit d’opposer les associations en participation, sans existence juridique distincte de celle des participants (les FCP), aux organismes qui disposent d’une personnalité propre au plan juridique tels que les SICAV.

Les OPCVM sont apparus en France à l’automne 1963. Les SICAV ont pris leur essor avec la loi du 24 juillet 1966, tandis que les FCP n’ont existé pendant longtemps que dans le cadre de la gestion de l’épargne salariale. Leur ouverture au grand public date de la loi du 13 juillet 1979.

Dispositifs réglementaires et législatifs applicables aux OPCVM :

– Le 03 janvier 1983 : création des FCPR. On parle depuis 2013 de FPCI (Fonds Professionnel de Capital Investissement) qui correspond à la nouvelle terminologie du FCPR à procédure allégée.

– Le 31 décembre 1987 : création des FCIMT.

– Loi du 23 décembre 1988 : création des fonds communs de créances.

– Le 01 janvier 1997 : création des FCPI.

– Loi du 02 juillet 1998 : création des OPCVM à procédure allégée (dispense de l’agrément préalable AMF et déclaration sous un mois, et réservés à des investisseurs qualifiés), OPCVM à compartiments, OPCVM maîtres-nourriciers et assouplissement du régime des fonds de fonds et des FCPR.

– Loi de finances pour 2010 : raccourcissement des délais d’investissement accordés aux gestionnaires des FCPI et FIP.

– Loi PACTE (publiée au JO le 23 mai 2019) : assouplissement du régime juridique applicable aux FCPR et FIP.

Ce dispositif réglementaire et législatif vise à rendre les OPCVM français plus compétitifs vis-à-vis de leurs homologues étrangers tout en préservant la sécurité des épargnants.

Un OPCVM est dit « coordonné » s’il respecte les règles de répartition des actifs imposées par le décret du 06 septembre 1989.

 

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Edouard BARON

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