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Les actions spécifiques

Action à bon de souscription d’action : action assortie d’un ou plusieurs bons de souscription négociables permettant l’acquisition ultérieure d’une action à un prix, dans des conditions et une échéance fixés à l’émission.

Action à dividende majoré : majoration du dividende : maxi 10 % du dividende ordinaire. Uniquement pour les actions nominatives au nom du même actionnaire depuis 2 ans au minimum (disposition statutaire).

Action de préférence : action émise avec ou sans droit de vote, assortie de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

L’ordonnance du 06 novembre 2008 relative aux actions de préférence prévoit que les actions de préférence sans droit de vote au moment de leur émission sont dépourvues de Droit Préférentiel de Souscription (DPS) et supprime une possibilité prévue pour le porteur d’exiger de la société émettrice le rachat ou le remboursement des actions de préférence.

Action à dividende prioritaire : action sans droit de vote bénéficiant d’un taux de dividende plancher (7,5 % du nominal des ADP). L’ADP recouvre ponctuellement son droit de vote si le dividende dû au titre de 3 exercices n’a pas été versé. Les ADP ont été émises par des sociétés qui souhaitent faire un appel public à l’épargne pour financer à long terme leur développement, tout en conservant le contrôle de leur capital. L’émission d’ADP est limitée au quart du capital social.

Certificat d’investissement : n’attribue pas la qualité d’associé (pas de droit de vote), mais le droit au même titre qu’une action, à l’information, aux bénéfices, aux DPS (si augmentation de capital) et aux DA (en cas de distribution d’actions gratuites). Toute société peut émettre des CI, mais pas pour plus du quart du capital social.

Certificat de droit de vote : confère la qualité d’associé avec droit à l’information et droit de vote.

Remarque

La réunion de ces 2 derniers titres par un même détenteur permet de reconstituer une action.

 

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Edouard BARON

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