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Souscription en direct au capital des PME

Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont désormais susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant (article 885 I ter du CGI), sur toute la durée de leur détention.

Il s’agit d’une exonération générale et non d’une exonération au titre des biens professionnels. Ce qui justifie qu’il ne soit fait aucune référence à l’exercice d’une fonction de direction, ni à un seuil de détention.

Pour autant, le bénéfice de l’exonération n’est pas dépourvu de conditions. Ainsi, les sociétés concernées doivent exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le texte exige que cette activité soit exercée de manière exclusive. Ainsi, sont expressément exclues du dispositif les sociétés qui exercent une activité purement civile, ainsi que celles qui poursuivent à la fois une activité d’exploitation et une activité civile accessoire. Cela signifie que les sociétés qui sont amenées à gérer leur patrimoine financier ou immobilier ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.

Les souscriptions doivent être réalisées sous la forme d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Sous réserve que les biens apportés soient nécessaires à l’exercice de l’activité de la société. Sont expressément exclus les apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières. Ils doivent être effectués lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.

La loi TEPA d’août 2007 étend cet avantage fiscal aux souscriptions de parts de FIP ainsi qu’aux titres reçus en contrepartie de souscriptions indirectes via des sociétés holdings interposées.

La loi de finances rectificative pour 2007 étend le bénéfice de l’exonération des titres de PME aux souscriptions de parts de FCPI et de FCPR.

 

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Edouard BARON

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