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Les contrats d’assurance européens exonérés d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale a modifié sa position et précise que les produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie dans un pays de l’EEE (hors Liechtenstein) peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au même titre et dans les mêmes conditions que les contrats similaires souscrits auprès d’une entreprise française.

Lorsque le législateur a pris les mesures qui s’imposaient à la suite de la condamnation de la France par la CJCE, sa réponse n’a porté que sur le bénéfice du PFL. Il savait pertinemment que cette réponse n’était que partielle puisqu’il continuait à maintenir une discrimination quant à l’exonération d’impôt sur le revenu attachée aux produits de certains de ces contrats.

C’est la raison pour laquelle, sans attendre un nouveau rappel à l’ordre de la part de la CJCE, le fisc confirme, dans une instruction du 16 octobre 2006, la possibilité faite aux souscripteurs de bénéficier également de l’exonération d’impôt sur le revenu.

L’exonération d’impôt sur le revenu est applicable en fonction des dates de souscription des contrats et de leurs dates de dénouement ou de rachat.

 

 

 

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Edouard BARON

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