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Transformation des contrats d’assurance vie, Amendement Fourgous

La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 prévoit la possibilité de transformer des contrats d’assurance vie monosupport en contrats multisupports, sans que le bénéfice de l’antériorité fiscale ne soit perdu.

La transformation s’effectuera, soit par un avenant au contrat d’origine, soit par le transfert de l’intégralité du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d’origine.

La transformation du contrat devra être réelle. Afin de conserver l’antériorité fiscale, l’assuré doit verser 20 % au moins de l’épargne investie sur son fonds en euros vers des unités de compte adossées à la bourse. En effet, l’administration fiscale se réserve le droit de remettre en cause le bénéfice de l’antériorité fiscale si elle estime que la conversion n’est pas suffisante.

De plus, bien que l’instruction fiscale ne le prévoit pas, il ne paraît pas impossible qu’elle puisse remettre en cause le bénéfice fiscal de l’opération si l’assuré, après avoir décidé d’opérer le transfert, décide peu après de se repositionner vers le support en euros.

De même, en cas de versements ultérieures, certaines compagnies préconisent de respecter la proportion 80/20, et de maintenir cette répartition tout au long de la durée du contrat.

La loi prévoit que le souscripteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de transformation pour revenir sur sa décision. Aussi, l’investissement en unités de compte ne prendra effet que 30 jours après la demande. Si l’assuré renonce au transfert durant ces 30 jours, la situation antérieure est tout simplement maintenue.

Cette mesure oblige les assureurs à un devoir de conseil approfondi. Le souscripteur doit être pleinement informé de l’impact de cette transformation sur son contrat.

Remarque

Un PEP en euros peut être transformé en PEP assurance en unités de compte sans perte d’antériorité fiscale. Et contrairement à un contrat d’assurance vie classique, le PEP assurance est transférable d’un organisme gestionnaire à un autre (Rép. Min. du 06 juin 2006).

 

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Edouard BARON

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