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Souscription par un incapable majeur

La loi du 16 février 2015 modifie certains articles liés à l’incapacité juridique.
– Le juge qui prononce une mesure de tutelle : la durée ne peut excéder 10 ans (contre 5 auparavant) (article 441 du Code Civil).
– Le juge peut renouveler la mesure : pour une durée qui n’excède pas 20 ans (contre 10 avant cette loi) (article 442 du Code Civil).

Le tuteur arrête officiellement le budget de la tutelle. Auparavant, c’était le juge qui s’en chargé (article 500 du Code Civil).

Souscription d’une assurance en cas de vie à son profit (Epargne handicap)

– Majeur en curatelle : si les primes sont prélevées sur des revenus, le majeur en curatelle peut souscrire seul le contrat qui constitue un acte d’administration. S’il s’agit d’une curatelle renforcée telle que prévue à l’article 512 du Code Civil, le majeur ne pourra souscrire seul. Si en revanche, les primes sont prélevées sur le capital (prime unique par exemple), l’assistance du curateur est alors nécessaire.

– Majeur en tutelle : si les primes sont prélevées sur les revenus de l’incapable, le tuteur peut passer seul ledit contrat, alors que l’autorisation du conseil de famille en cas de tutelle complète ou du juge des tutelles en cas de tutelle simplifiée s’impose si le versement des primes relève de l’emploi de capitaux.

Souscription d’une assurance en cas de vie avec contre assurance

– Un majeur sous protection : la loi du 17 décembre 2007 instaure un nouvel article L.132-4-1 d’application immédiate aux contrats en cours. Voir aussi les articles 496 alinéa 1 et 502 alinéa 1 du Code Civil.

 

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Edouard BARON

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Renonciation et souscription conjointe

Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par LRAR, Monsieur seul informe la compagnie de sa volonté de renoncer au contrat. Pour la compagnie, Monsieur ne pouvait valablement effectuer cette demande au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d’administration de la communauté.

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par Edouard BARON

La réforme réglementaire européenne – Solvency II

Au 01 janvier 2012, les sociétés d’assurances se verront appliquer un nouveau cadre réglementaire en matière de gestion des risques avec la mise en application de la directive européenne Solvabilité II (Solvency en anglais), l’équivalent de ce qu’ont connu les banques avec Bâle II. Cette réforme s’articule autour de 3 piliers :

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- La Cour de Cassation dans l’affaire n°08-16153 du 08 juillet 2009 précise que « la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, et que la substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc » désigné par le juge des tutelles. - Dans une seconde affaire n° 07-18522 du 08 juillet 2009 également,

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par Edouard BARON

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