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Souscription conjointe avec dénouement au second décès

C’est la formule la plus couramment demandée par les souscripteurs partisans de la cosouscription. Les assureurs ne la tolèrent qu’à la condition que le couple soit marié (conséquence de la réponse ministérielle Lazaro du 20 décembre 1993) :

–       sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant,

–       ou sous le régime légal avec clause de préciput.

Dans les autres cas (autres régimes matrimoniaux ou couples non mariés), l’administration fiscale requalifie cet acte en donation déguisée ou indirecte ou en pacte sur succession future. Et ce malgré l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2005, qui a débouté l’administration fiscale de ses tentatives de qualification de donation indirecte d’un contrat d’assurance vie souscrit en adhésion conjointe. Dans cette affaire, la Cour de Cassation approuve la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir constaté l’absence de donation indirecte au motif que « la faculté de rachat dont bénéficiait chaque souscripteur pendant la durée du contrat excluait qu’il se soit dépouillé irrévocablement au sens de l’article 894 du Code Civil ».

En dépit de cet arrêt, il convient de décourager la pratique, consistant à favoriser les souscriptions conjointes avec dénouement au second décès, sous prétexte qu’elles pourraient ne plus présenter de risques de taxation de la part de l’administration. Car rien ne justifie en droit que la valeur patrimoniale d’un contrat, matérialisé par le droit au rachat, puisse être transférée intégralement au cosouscripteur survivant sans qu’il n’ait à justifier de cet enrichissement.

En l’état actuel, cette décision ne saurait constituer une jurisprudence arrêtée.

Pour autant, une clause de préciput se justifie si les époux veulent offrir au survivant la faculté de prélever le contrat avant tout partage de la communauté. C’est un moyen de mettre civilement hors communauté et donc hors succession, les contrats d’assurance non dénoués visés.

Pas de désignation bénéficiaire testamentaire.

 

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Edouard BARON

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